Togo : le taux d’intérêt légal de nouveau en baisse
Au Togo, le taux d’intérêt légal pour l’année civile 2022 sera de 4%. Le décret a été adopté ce 7 février 2022 lors du conseil des ministres tenu à Pya, dans la préfecture de la Kozah. Cette décision du gouvernement marque une nouvelle baisse par rapport aux taux des deux dernières années qui étaient respectivement de 4,2% en 2021 et 4,5% en 2020.
Le taux d’intérêt légal mis en place dans les pays de l’Uemoa en 2014, est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marché publics ou entre professionnels.
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